• Régime général de l’URSSAF

Dans le cadre d’une reprise de l’activité économique, les employeurs sont tenus à payer à échéance normale leurs cotisations. Toutefois, certains employeurs restent encore fortement impactés par la crise sanitaire. Ainsi, les employeurs qui ont d’importants problèmes de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances des mois de juillet et d’août.

Cette demande de report se fait sur le site de l’URSSAF via un formulaire disponible dans l’espace personnel.

Attention : les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report et doivent être versées à échéance !

• Cotisations AGIRC-ARRCO : Possibilité de reporter l’échéance du 25 juillet 2020

Les employeurs qui connaissent de graves difficultés de trésorerie peuvent aussi demander le report du paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l’échéance du 25 juillet 2020.

• Conditions du report

Le report est soumis à certaines conditions :

• Le report ne concerne que les cotisations patronales ;
• Les cotisations salariales doivent être versées au plus tard au 25 juillet

La demande de report se fait via le formulaire unique disponible sur le site urssaf.fr. L’absence de réponse dans les deux jours ouvrés suivant la demande, permet de considérer celle-ci comme acceptée.

La caisse de retraite complémentaire met toutefois l’accent sur le fait qu’il est important pour les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés, de s’acquitter de leurs cotisations. Pour cela, elle pourra demander de justifier la demande de report de versement des cotisations et prendre en compte certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires, rachat d’actions, pour refuser ou accepter la demande de report.

RAPPEL : pour les employeurs qui ont reporté l’échéance de leurs cotisations du 15 juillet 2020.

En temps normal, les entreprises devaient s’acquitter des cotisations aux 5 et au 15 juillet 2020. Mais, l’URSSAF a permis à l’employeur de demander le report du paiement des cotisations relatives aux garanties de prévoyance.

Les cotisations dues pour la période du 12 mars au 15 juillet 2020, devront être versées au plus tard le 31 décembre 2020 !

Cette demande de report ne peut pas faire l’objet de frais ou de pénalité de la part de l’organisme assureur.

Cette règle vaut également lorsque l’employeur ne s’est pas acquitté de son obligation de payer les cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020.

L’organisme assureur ne peut pas sanctionner l’employeur en suspendant les garanties ou en résiliant le contrat.