Instaurée afin de faire face à la hausse des prix carburants et de l’énergie, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.

Étant précisé qu’un décret doit encore fixer les conditions d’application de la mesure (Loi art. 13, al. 5).

Qui peut en bénéficier ?

Sont notamment visés les actifs, les demandeurs d’emploi, les retraités, les invalides.

L’ensemble des salariés du privé, y compris les alternants, les titulaires d’un contrat en ESAT et les mandataires sociaux (au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail) :

• Ayant plus de 16 ans
• Résidant régulièrement en France
• Employés au cours du mois d’octobre 2021 à minima 20 heures dans le mois
• Ayant perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € brut (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période). NB : le plafond de rémunération sera réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000, le plafond proratisé ne pouvant pas être inférieur à 2 600 €.

Seraient exclus :

• Les stagiaires (attente du décret) ;
• Les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité leur étant versée directement par l’Urssaf ;
• Les salariés en congé parental d’éducation (versement par la Caf) ;
• Les expatriés ;
• Les non-résidents en France dont la non-résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants la percevront automatiquement de la part de l’URSSAF dont ils relèvent, à partir du moment où ils ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qu’ils ont déclaré un revenu d’activité inférieur à 2 000 € net par mois en 2020. Le versement interviendra au plus tard en janvier 2022 (Dossier de presse du 3-11-2021).

Les micro-entrepreneurs

Pour la percevoir seront pris en compte le chiffre d’affaires ou le montant des recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021. Les montants devraient être au moins égaux à 900 € sur l’ensemble de la période et correspondre, compte tenu de l’application des abattements fiscaux propre à chaque nature d’activité, à un revenu moyen inférieur à 2 000 € net par mois (Rapport AN no 4659 p. 190).

Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou SA percevront l’indemnité s’ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Quel montant ?

A partir du moment où l’ensemble des critères sont satisfaits alors le montant de l’indemnité est de 100 euros par bénéficiaire sans considération de l’ensemble des ressources du foyer. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Comment ?

Pour les salariés, l’employeur leur versera l’indemnité inflation en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Pour les indépendants, le versement sera fait directement par les URSSAF à la condition d’être en possession du RIB de la personne concernée.

Pour les personnes percevant les revenus d’activité, de remplacement ou des prestations sociales c’est l’Etat ou, à défaut, tout autre organisme désigné par décret, qui sera chargé de ce versement.

Remboursement des employeurs ?

Les employeurs bénéficieront d’un remboursement intégral du montant de l’indemnité inflation versée, via les URSSAF par imputation de son montant sur les cotisations sociales dès l’échéance de paiement suivante.

Quid des cotisations sociales et des impôts ?

Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, légales ou conventionnelles.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.